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Description du bien

Vente Maison Altkirch (68130)

Le mardi 15 octobre 2019 à 14 Heures 30 à 68130 ALTKIRCH – en la mairie : 5 place de la République Maître Laurent JOURDAIN, notaire à WISSEMBOURG, procèdera à l'adjudication publique à l'extinction des feux, d'une maison à usage d'habitation sise à ALTKIRCH (68130) 3 rue du 7 août et cadastrée Section 8 n° 50, avec 4,47 ares, sol. Situation locative : sans occupant Mise à prix : VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €) La mise à prix a été fixée compte tenu du fait que le bien est frappé d’un arrêté de péril pris par la Ville d’Altkirch en date du 16 mai 2018. L’acquéreur devra rembourser à la Ville la somme de 14.220,02€ au titre des travaux d’urgence réalisés dans ce cadre. Condition particulière : Pour être autorisé à enchérir, les personnes intéressées devront soit: - avoir viré la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00€) sur le compte de l'office notarial auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce virement devra apparaitre sur le compte de l'office au plus tard le matin du jour prévu pour la vente aux enchères. - venir munies d'un chèque de banque d'un montant de CINQ MILLE EUROS (5.000,00€) à l'exclusion de tous chèques simples et certifiés Paiement du prix : - CINQ MILLE EUROS (5.000,00€) comptant au moment de l'adjudication par virement ou par chèque de banque, en sus les frais payables comptant le jour de l'adjudication, par chèque, - et le solde dans le délai de deux mois, sans intérêts, mais avec intérêts au taux de sept (7) pour cent l'an en cas de retard à partir du jour de l'adjudication. Frais : Droits d’enregistrement ou TVA selon le régime fiscal choisi par l’adjudicataire, ainsi qu’un forfait de 8% du prix de l’adjudication payables comptant le jour de l'adjudication. Visites : La maison étant frappée d’un arrêté de péril, aucune visite ne pourra être organisée Cette adjudication intervient dans le cadre d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire et conformément aux dispositions de l’article 261 de la loi du 1er juin 1924. Les ordonnances fixant les conditions de la vente ont été rendues par Madame la Première vice-Présidente du Tribunal d’instance de MULHOUSE en date des 7 mai 2019 et 17 juillet 2019 L'adjudication aura lieu sous les charges et conditions fixées par le cahier des charges dressé par le notaire soussigné le 29 août 2019. Ce cahier des charges est déposé en l'étude du notaire susnommé, où chacun peut en prendre connaissance sans frais.

Annonce mise à jour le 05/09/2019

Financement
Informations de l'agence

(1) HCA: Honoraires Charge Acquéreur - FAI: Prix net, hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière (2) Loyer mensuel charges comprises. (3) Loyer mensuel hors charges. (4) Émolument de négociation hors frais de rédaction d'acte

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ALTKIRCH (68130)
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